Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Se saisissant d'office de la difficulté sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a dûment convoqué les parties à l'audience du 8 juin 2012, à laquelle elles n'ont présenté

450 du code de procédure civile

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 15 Octobre

Elle les a également informées que la décision serait prononcée sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en rectification d’erreurs matérielles, en application de l’article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 02 Avril 2024

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

mai 1993 ; "alors que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement est rendu à une date ultérieure à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président doit informer

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

462 alinéa 3 du code de procédure civile.