AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
675c8915871cc4f2e63649d2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 15 octobre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en
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Service des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62556
25 avril 2024
25 avril 2024
468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 25 avril 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application
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