légalisés, mais également sa carte d'identité consulaire ; qu'en se bornant à retenir que les documents d'état légalisés ne pouvaient faire foi au sens de l'article 47 du code civil

-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

(sic, il faut lire : C...), sans qu'il soit fait nulle part mention d'un divorce ou d'un veuvage, ôte à cet acte toute force probante au sens de l'article 47 du Code civil ; que Monsieur X... ne démontre

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

probants au sens de l'article 47 du Code civil: Attendu que s'agissant de son père allégué, M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

La décision du 30 décembre 2022 mentionne notamment l’article 47 du code civil et indique que le requérant a produit, lors de la constitution de son dossier, un extrait d’acte de naissance qui comporte

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Var, qui a écarté la présomption de validité des actes d'état civil étrangers, définie à l'article 47 du code civil

L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil précité.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil ".

Ainsi, en application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article 47 du Code civil : "Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aussi compte tenu de ces incohérences manifestes,il n'est pas possible de valider l'état civil de l'intéressé au vu de l'article 47 du code civil.