Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2022, la SCI de la promenade demande à la cour, au visa des articles 490, 562 et 901 du code de procédure civile

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PLACE VILAIN SOUS UN REGIME DE CURATELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président

En réponse, la société Auto Velay demande à la cour, au visa de l'article 490 du code de procédure civile de déclarer l'appel irrecevable comme tardif et de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2.500

Palais de justice, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Allain, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient

de Hauteclocque, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE PAR PROCES-VERBAL UN MANQUANT ANORMAL D'ALCOOL DE RETROCESSION AINSI QU'UN EXCEDENT D'ALCOOLS LIBRES, CE QUI A VALU AU DEMANDEUR D'ETRE PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES

14, 15, 16, 19 et 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que Mme Y...

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article

dûment informé de la date d'audience Mme X..., non comparante, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses prétentions ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

. ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé peut être

B... était conscient de ses engagements sans dénaturer les termes clairs et précis de ce document ne faisant état d'aucune certitude de sa part, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1134 du

de Paris, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal, à SaintJulienen-Genevois, place du Maquis des Glières, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article