conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur l'Article 700 du CPC et les dépens, Il ne serait pas équitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la SARL DOM & CO, le tribunal condamnera la société LOCAL.FR à payer la somme de 800

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Par un arrêt du 4 juin 2015 (C-497/13, Faber), la CJUE a dit pour droit que cet article 5, § 3, de la directive, doit être interprété en ce sens que la règle selon laquelle le défaut de conformité est

l’article 750-1 du CPC a été respectée et l’action engagée par le SDCOP sera déclarée recevable.

700 du Code de Procédure Civile , ainsi qu'aux entiers dépens - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du CPC, le requis à rembourser à la requérante toutes sommes qui pourraient être

[R] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] RM16 495 274 862 Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

L’équité commande qu’il soit alloué au FIVA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).

495 du CPC » ; ALORS en premier lieu QU'en jugeant que le motif aux termes duquel « la requête présentée le 25 juin 2013 par la SAS SCHÖLLER GLACES ET DESSERTS ne comporte aucune explication sur l'urgence

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[W] [T], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [S] [Y] et à M.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.