à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts" [de sorte que] l'administration fiscale ne pouvait imposer les sommes perçues sur le fondement

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209.1 pour PIS, 54 pour les BIC et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des

du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le dépositaire ou détenteur de sommes

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

945-1 du code de procédure civile ; Lors du délibéré Madame Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant

d'assistance administrative ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que nul ne peut être tenu de produire une preuve matériellement

455 du Code de procédure civile ; 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant qu'un abattement de 15 % sur la "cote Argus" ne pourrait être effectué que dans le cas d'une vente effective, et non seulement

700 du Code de procédure civile.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

X... à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1315 du code

L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de