1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée aux prévenus par la partie civile ;

700 du code du procédure civile.

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

lors de l'entrée dans les lieux, qu'il suffit d'améliorations culturales, que l'arrêt attaqué a donc violé ledit article L. 411-69 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code de procédure civile ; 3 / que la Caisse faisait valoir la régularité de la déclaration de ses créances, M.

dont elles pouvaient demander réparation, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prononçant la nullité des assignations au

450 du code de procédure civile

Y..., ès qualités, sur le fondement des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motiver et violé, par défaut de motifs

L. 255-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

de saisie des biens immobiliers de la SCI au prétexte que la dette serait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les

, du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le sous-directeur chargé du service contentieux

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme G...