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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca713c369c7f74996f2f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Vu l'article L.622-1 du Code de Commerce, Vu les articles 910 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 552 et 553 du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale
64c35c81f01612d969df0018
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle insiste sur le fait que la SAS Aurik La Rochelle n'est pas dans la procédure et qu'en application de l'article 547 du code de procédure civile, les demandes formées contre cette dernière société ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
(père) a été partie en première instance et à ce titre, l'appel pouvait être dirigé à son encontre, par application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586677
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 547 du code de procédure civile précise que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Source officielleChambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [N] et à la SCI Immobilière C-J-23 Bouloi de l'avoir intimée en appel, alors en outre que l'article 547 du code de procédure civile énonce qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que
Source officielleChambre 1-5
65b0b8de8d0ccf000877e408
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors, il ne peut être reproché à l'association des hespérides et du [3] à la Pointe de l'avoir intimée en appel, alors en outre que l'article 547 du code de procédure civile énonce qu'en matière contentieuse
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0e7603bf88a1884d2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Source officielleChambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
13 octobre 2011
En application de l'article 547 du code de procédure civile les demandes formées pour la première fois en appel à l'encontre de Me [C] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution
Source officielleChambre sociale
64e5a157bd300fd969374cb7
18 août 2023
18 août 2023
En application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel peut n'être dirigé qu'à l'encontre de certaines des parties de première instance, à la condition toutefois que le litige soit divisible
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647c
27 mars 2014
27 mars 2014
DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb2699
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb269b
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] [E] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel formé à leur encontre alors qu'ils n'étaient pas partie à la procédure en première instance en méconnaissance des dispositions de l'article 547 du code de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecb7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6164124afc57acb3cf68c729
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de la CNBF à lui payer 'et à lui porter' 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et : - soulevant à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel, en sollicitant la condamnation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda3aee0adb4d81429c0176
11 septembre 2019
11 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654
2 avril 2021
2 avril 2021
L... ne peut pas être dirigée contre celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile selon lesquelles en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigée que contre ceux
Source officielleChambre Commerciale
66f256879d8a6b45fac47cde
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il sera donc fait droit à la demande de jonction. 2) Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 16 mai 2023 En application de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse,
Source officielleChambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d4
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 3474