553 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit concernant l'amende civile de l'article 559 du code de procédure civile; - Condamner la société Pekaes à verser à la société Heppner la

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., demandeur à l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de

-51 et L.441-6 du code de commerce et l'article 559 du code de procédure civile, la SAS In Extenso Rhône-Alpes demande à la cour de : - constater que M.

* la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de la caisse au paiement d'une amende civile au titre de l'article 559 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les éventuels dépens.

Elle invoque un appel abusif sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et une amende civile à prononcer au motif de l'absence de contestation de la mainlevée ordonnée mais de la persistance

559 du code de procédure civile - condamner solidiarement Monsieur [O] [B]et la SCEA DE [Adresse 2] à lui payer la somme de 10 000 € en applications des dipsotions de l'article 1240 du code civil -

559 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

sollicite pas le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [X] au titre de l'appel abusif de l'URSSAF Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Le simple fait que l'URSSAF ait relevé appel du jugement rendu le 12 septembre 2019 par le pôle social

Y... aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alinéa 2, condamne M.

559 du code de procédure civile, . 3 500 € à titre d'indemnité procédurale en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre aux entiers dépens de

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.