reclamations devant le directeur des services fiscaux du puy de dome; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

du métier d'inspecteur de circonscription, signé la lettre avenant de son contrat de travail du 19 octobre 2001 le nomment à ces fonctions ; qu'il est établi qu'il connaissait les dispositions de l'article

du 10 mars 2026, Monsieur [U] [S] dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 13 février 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article

INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CECI BIEN QU'IL AIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ET JUGE PAR LES PREMIERS JUGES POUR AVOIR PERCU, A L'OCCASION DE LA LOCATION OU

A et , méconnaissent l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, dès lors que ce texte confère aux intéressés un droit lorsqu'un ou plusieurs des membres d'une société titulaire d'un office constituent

La Cour admet que la situation a considérablement évolué depuis l’époque où les Parties contractantes ont rédigé la Convention, et notamment l’article 56 (anciennement article 63).

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 Le moyen est pris de la violation des articles 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1 et

1233 à D. 1240 et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que s'agissant des perquisitions accomplies aux sièges respectifs des journaux l'Equipe et Le Point, les exigences légales contenues à l'article

son gérant ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'indication erronée de la SCP [W] [G] comme représentant la SCI Stemel constituait un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les articles

effet au 20 août 2009 ; que toutefois, par un arrêté du 2 septembre 2010, le Président de la Polynésie française a rapporté son arrêté du 12 mai 2010 au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu’il lui plaise de : Vu l’article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE

-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que

département du NORD sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a demandé au jury si François

X... avait fait valoir que la procédure conventionnelle était irrégulière ; qu'en effet, en contravention aux dispositions de l'article 56 de la convention collective, M.