1727 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Val Karting représentée par la Selarl X... et Z..., ès qualités, et M.

785 du code de procédure civile.

devenue la société STAD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de transports de l'arrondissement de Douai devenue la société STAD et la

Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

du code civil et celle de 10 000 € également sur le fondement de l'article 266 du même code.

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

le stipule l'article L.411-74 du code rural ; - il importe peu que M et Mme [W] aient attendu le 16 novembre 1991 pour consentir à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

168 et 264 du code pénal. 22.

Genç, Çüngü, Dogan, Basaran, Hamarat, Uras et Aslan en vertu de l'article 125 du code pénal réprimant, entre autres, les actes de haute trahison contre l'intégrité de l'Etat. 15.

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.