L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément

, lequel sera partagé pour moitié entre les consorts [U]/[D] , d'une part, et Mme [E],d'autre part, en application de l'article 646 du code civil Par déclaration effectuée le 15 décembre 2021, Mme [

Par acte du 22 août 2022, [H] [J] a fait assigner [P] [F] et [M] [K] devant le tribunal de proximité de Clamecy, aux fins d'ordonner en application de l'article 646 du code civil le bornage de sa propriété

[A] [I] est légitime en application de l'article 646 du code civil, aucune entente amiable n'ayant pu aboutir.

646 du code civil.

[F] a donc fait assigner par acte du 22 janvier 2021, Mme [W] devant le tribunal de proximité de Maubeuge au visa des dispositions de l'article 646 du code civil afin de voir désigner un géomètre-expert

Il fonde sa demande de bornage sur l’article 646 du code civil en soutenant que l’absence de bornage entre sa propriété et celle de sa voisine génère des divergences d’interprétation entre eux sur la délimitation

Sur la demande principale en bornage L'article 646 du Code civil conditionne l'action en bornage à l'existence de deux fonds contigus objets de propriété privée.

V... pour procéder à l'implantation des bornes en ces points ABCD ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action en bornage prévue par l'article 646 du code civil a pour objet de fixer définitivement les limites

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Or, dès lors qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, l'expertise étant alors de droit, il n'existe pas de motif

646 du code civil ; 4) ALORS QUE M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en bornage Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, auxquelles elle se réfère à l’audience du 27 novembre 2024, Madame [S] [Z] sollicite, au visa des articles 646 du code civil

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de bornage judiciaire Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Sur ce, L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2022, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 646 du code civil, L.221-5, R.221-3, R.221-12 et R.221-40 du code de l'organisation