C...en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE

en vertu des articles L. 66, R. 66 et R. 68 du code électoral ; qu'il ne peut, toutefois, procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties ; qu'au terme de ces vérifications, le juge

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

article 32 : " Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L. 62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 6 DU DECRET N° 70-93 DU 30 JANVIER 1970, L 66 DU CODE ELECTORAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 12 DU CODE DE PROCEDURE

le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 30 du code électoral ne saurait être regardée comme résultant d'une manœuvre. 5.

L. 253 du code électoral. 3.

X... : Sur le grief tiré de la violation des articles L. 51 et L. 247 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans

L. 260 du même code, applicable aux élections des conseillers communautaires en vertu de l'article L. 273-6 alinéa 2 du code électoral : " Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 et de l’article L. 97 du code électoral doit être écarté.

grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral

Il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 252, L. 253, L. 257 et L. 66 du code électoral, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat y compris en cas de candidature

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,11 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

CONTRE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier

DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, ALORS QUE LE JUGE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI