A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société A CORPS & BEAUTE aux entiers dépens de l'instance.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la

A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

695-29, 695-31 et 574-2 du code de procédure pénale, qui ne garantissent pas la remise de la personne objet d'un mandat d'arrêt européen aux seuls Etats membres de l'Union européenne à l'époque des faits

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Son préjudice sera calculé ainsi : 20 351 + 19 480,04 - 7634,58 = 32 196,46 euros.

699 du code de procédure civile.

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

L. 216-1, L.216-2, L. 217-1 et L.217-4 du Code de la consommation ; Vu les articles 30, 31, 32, 54, 122, 124, 125, 334, 696, 700 et 750-1 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats

691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres   ; toutefois l'article 694 du même code prévoit

de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 19 août 2008 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du N. C. P.

695-13 du Code de procédure pénale, valait mandat d'arrêt européen et que, d'autre part, le délai de six jours, prévu par l'article 695-26, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour la réception de la

Par des conclusions d'incident remises au greffe le 5 mai 2025, la société Mercedez-Benz Financial Services France demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 84, 85, 908, 680 et 32-