avaient été mises en oeuvre par deux magasins situés à Rennes, en faisant valoir qu'elles constituaient une entente ayant pour objet d'évincer les distributeurs indépendants du marché, prohibée par l'article

générale des actionnaires a rejeté une 5ème résolution ainsi rédigée : "l'assemblée générale constatant que le docteur Charles X... a atteint l'âge légal de la retraite, décide, en application de l'article

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nulla poena sine lege);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

property, in protest against residence registration system for migrants: Article 10 inapplicable Article 7 Article 7-1 Retroactivity Retroactive application of criminal law for deliberate false registration

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 25.

stipulant aucune exclusivité territoriale; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars 1994, la société Casino a résilié le contrat à compter du 1er juillet 1994, dans les termes prévus à l'article

X... à relever indemne l'assureur de l'ensemble des sommes mises à sa charge au profit de Mme Y... et de la caisse, l'arrêt énonce que la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales est valable

la société Stacis, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Italy - 17475/09 Judgment 29.10.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Imposition of penalty in the form of confiscation order despite termination of criminal proceedings: violation

Turquie - 22429/07 et 25195/07 Arrêt 3.12.2019 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Interprétation judiciaire large, ne cadrant pas avec la jurisprudence nationale et la substance

la société AER LINGUS LTD au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévus par l'article

Türkiye - 17389/20 Arrêt 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités

à un journaliste, en échange d’argent, des informations sur la prison   : non-violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Décision prévisible d’engager des poursuites contre un gardien

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 24.     In application no.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 44.

durant ces deux jours, ont sollicité un complément d'indemnités journalières ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit l'article 7 de la convention collective

Sarda S.r.l. allèguent une violation des articles 7 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à raison de la confiscation de leurs biens   ; –     Falgest S.r.l. et M.