AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
67ecc5d9955548e0aba48ff8
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M. et Mme [D] aux dépens ; rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire.
Source officiellePage 11 sur 4004
Chambre 1-2
66878c9c05d6f7f678d48e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [V] et Mme [H] [V] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons, in solidum, M.
Source officielle