AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201576
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1244 du code civil, au égard à la faiblesse de ses revenus et enfin que Me Y... soit condamnée à lui payer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande
Source officiellePage 11 sur 25571
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200781
19 mai 2016
19 mai 2016
Il n'est du. aucun émolument pour la rédaction de l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies. » QU'en outre, aux termes de l'article 704 du Code de procédure civile (CPC) :
Source officielle