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511 402 résultats pour « article 704 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201576

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1244 du code civil, au égard à la faiblesse de ses revenus et enfin que Me Y... soit condamnée à lui payer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande

Source officielle

Page 11 sur 25571

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200781

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Il n'est du. aucun émolument pour la rédaction de l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies. » QU'en outre, aux termes de l'article 704 du Code de procédure civile (CPC) :

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001416788

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

   Le 6 mai 1986, des réquisitions furent faites aux fins de dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière financière (article 704 et suivants du Code de Procédure Pénale

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les articles 704 et suivants du code de procédure civile donne compétence au greffier vérificateur pour liquider le montant des dépens listés à l’article 695, soit ceux afférents à une instance mais également

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78e2cdc6046d477530cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que la taxation des dépens par application des articles 704 et suivants s'impose uniquement en cas de difficultés ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210413

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

cet acte, ainsi qu'à une demande de 15.000 € de dommages et intérêts, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b938

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2e3cdc6046d4766c18c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par un ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bf

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

à l'audience publique du 27 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033a2b3739c8c5724648b66

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

cr

été ouverte à Aix-en-Provencec/Guy Y

61372590cd5801467741ecdd

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 octobre 1985, une information a été ouverte à Aix-en-Provence contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b2125

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandeurs visent les articles 703, 706 et suivants du code civil mais font également état de la disparition de l’enclave.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99448cdc6046d47d3b3b3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article 701 du code de procédure civile, seuls les dépens prévus

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99444cdc6046d47d3b35e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

application de l'article 701 du code de procédure civile, seuls les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge, qu'il appartient dès lors à la partie qui entend

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD001162007

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    En ce qui concerne la phase judiciaire de l’extradition, aux termes de l’article 704 CPP, la cour d’appel statue en chambre de conseil après avoir entendu les parties et éventuellement obtenu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4471

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Y ajoutant Condamner la SCI Lastrid au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément à l'article 455 du code de

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] et Mme [E] ne justifient d’aucun titre exécutoire (certificat de vérification portant la mention de l’absence de contestation ou ordonnance de taxe en application des articles 704 et suivants du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310419

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'article 704 du même code précise que les servitudes revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdd

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En toutes hypothèses, - débouter la SAS OAAGC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle