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Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2402345_20240315

Administratif

15 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2402345_20240318

Administratif

18 mars 2024

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2508691_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD000221012

Admin. suprême

16 septembre 2014

Pursuant to Article 730 of the Civil Procedure Code ( Kodeks Postępowania Cywilnego ) (“CCP”) a party can ask the court to issue an interim order in order to secure a claim concerning contact

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416215_20241108

Administratif

8 novembre 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2403267_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2600236_20260130

Administratif

30 janvier 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de possibilité d’exécuter

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2602645_20260422

Administratif

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2504783_20250429

Administratif

29 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301331_20230313

Administratif

13 mars 2023

Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la décision méconnait les article L 730-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2504670_20250429

Administratif

29 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0711JUD003184220

Admin. suprême

11 juillet 2024

Under Article 730 of the Code of Civil Procedure, a party may apply to a court for an interim order for the purpose of securing a claim.

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ELOIGNEMENT

DTA_2504781_20250429

Administratif

29 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2207246_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision

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Reconduite à la frontière

DTA_2300732_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

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Reconduite à la frontière

DTA_2603312_20260504

Administratif

4 mai 2026

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; il est entaché d’un défaut d’examen et d’un défaut de motivation ; il méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01999_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de preuve de perspective raisonnable d'éloignement

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ELOIGNEMENT

DTA_2402897_20240430

Administratif

30 avril 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD003382907

Admin. suprême

5 avril 2011

Pursuant to Article 730 of the Code of Civil Procedure a party can request the court to issue an interim order in order to secure a claim concerning, for instance, contact arrangements. 39

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