Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582149
19 juin 2013
19 juin 2013
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre du syndicat CFE-CGC/UNSA
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505361.20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
R.4323-56 et R.4544-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303992_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B une somme au titre des frais exposés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021966246
5 mars 2010
5 mars 2010
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 3 : M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210153
6 juin 2003
6 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas dans la présente
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448673.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel-CFE-CGC est rejetée.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882986
28 avril 2014
28 avril 2014
civils-CGC (USAC-CGC) sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002764_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227033
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882981
28 avril 2014
28 avril 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698866
15 mai 2014
15 mai 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1647 B sexies du CGI, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010 ; 3°) la mise à la charge de l'administration de la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032444860
20 avril 2016
20 avril 2016
distribués soumis à la contribution additionnelle les distributions qui ne sont pas qualifiées de revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-30) (...) " ; que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101474_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du CGI et de l'article 49 septies de l'annexe II au même Code que les dépenses exposées pour le développement de logiciels ne peuvent être prises en
Source officiellecomm
êt attaqué d'AVOIR débouté la CGA de ses demandes dirigéesc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00484
19 mai 2015
19 mai 2015
760, 27 euros, a été délivrée le 27 mars 2009 par CGA à la SARL TRANSIT X... et à la caution ; que la SARL TRANSIT X... a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2009 prononcé
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908358
28 avril 2014
28 avril 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 11 sur 101