450 du code de procédure civile.

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1315 et 2276 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait

778 du code civil.

Ils exposent que la dissimulation matérielle de meubles meublants et d'objets mobiliers » avec l'intention de rompre l'égalité du partage, constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du Code

778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

L’article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter

815 et suivants du code civil, 778 et suivants, 205 et suivants, 1371 et suivants du code civil, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé

appel, - dire et juger que compte tenu du caractère manifestement excessif la somme de 340 789,89 euros devra être réintégré à la succession, - dire et juger au visa de l'article 778 du Code Civil

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 778 du code civil : 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier

912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 778 du code civil, Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier

conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.