B répond aux principes et normes visés à l'alinéa 3 de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

grief tiré de l’article 8 de la Convention.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CECA Consultants, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

de l’article 8 de cette convention.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

    Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

8 de la CEDH

Selon la Cour de cassation, le délit d'escroquerie au jugement est sanctionné sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal et elle en donne la définition suivante en ces termes : « Selon l'article

Les 8 et 10 septembre 2001, le quotidien Evrensel publia deux articles de presse intitulés «   Gözaltında kayıp İtirafı   » («   Aveu de disparition en garde à vue   ») et «  

Russie , n o 4353/03, CEDH 2006-XV).   La requérante, l’épouse du détenu M.

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu que pour condamner

;   CIRCONSTANCES EN L’ESPÈCE : La Cour EDH a considéré qu’il y avait lieu à la violation de l’article 14 de la CEDH (non discrimination) en connexion avec l’article 1 du Protocole 1 CEDH (protection

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des publications litigieuses ( Von Hannover c.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

N° Z 15-87.321 F-D N° 5010 ND 8 NOVEMBRE 2016 REJET M.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.