Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

700 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... et pris de la violation des articles 168, 310, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

450 du code de procédure civile

l'article 455 du code de procédure civile, et enfin en ce que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui avait demandé dans ses conclusions d'appel, si le bail précaire conclu avec la société

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

804 du code de procédure civile.

[R] [N] et Mme [C] [S] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

par contradiction de motifs en violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ».