L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

Vu le : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

MOTIFS 1/Sur la demande de prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

[P] [S] a, visant les articles 813-1 et 814 du code civil ainsi que l’accord des parties : -désigné Me [O] [R], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

: Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile) GREFFIER. : Madame DUJARDIN DÉBATS : à l'audience de dépôt du

En effet, d'une part, l'article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience de dépôt du 10 Mars

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

814 du code civil'; De dresser s'il n'a pas été effectué un inventaire dans les formes de l'article 789 du code civil en cas d'acceptation à concurrence de l'actif, d'effectuer l'ensemble des actes d'administration

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l'indivision post communautaire.

805 et 905 du code de procédure civile.