LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la Sas Eslc services a fait assigner le syndicat des copropriétaires [6] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article

DISCUSSION L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.» ; Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [H] [T] et Monsieur [B] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

MOTIFS 1- Sur la demande au titre du trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, “le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

[M] ne constitue pas le caractère sérieux de la contestation élevée au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; En conséquence, - infirmer la décision entreprise et condamner Mme

En outre, aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Enfin, elles se prévalent des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, leur demande ayant pour objet de mettre à la charge de Monsieur [N] une obligation de faire, en l'espèce

[M] dispose d'autres possibilités pour les recueillir ; Au visa de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile : - qu'au vu des pièces médicales produites, M.

Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision

[E] [P] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du

GD AUTOMOTIVE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Damien LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er août 2023, Monsieur [U], au visa des articles 835

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Sur la demande reconventionnelle En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire