pourvoi formé par la société Artois logement, société anonyme, dont le siège est 49, place du général de Gaulle, 62301 Lens, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1996 par la cour d'appel de Douai

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

Le moyen est pris de la violation des articles 222-17 et 222-18 du code pénal. 7.

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2009 est annulé.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.

Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

pour la période postérieure au 1er janvier 1988, mais antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, la cour d'appel a violé l'article 27-I de ladite loi et l'article 2 du Code civil par

; 3°) de mettre à la charge de l'institut départemental Albert Calmette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention précitée ; qu'en considérant que l'application de l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 constituait bien une sanction, mais qu'elle n'était pas contraire à l'article

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;

Par deux décisions du 14 juin 2021, la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître comme imputable au service ces deux maladies.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en refusant l'application immédiate de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en

/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Séverine Z...