860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant

, - dit et jugé que les avantages dont Monsieur [P] [B] a bénéficié de la part de ses parents lors de la reprise de l'exploitation agricole s'élèvent à la somme de 706.773,72 € par application de l'article

L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 26 mars 2025, date à laquelle le tribunal a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable conformément aux dispositions des articles

parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 26 mars 2025, date à laquelle le tribunal a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable conformément aux dispositions des articles

dispositions législatives ou réglementaires ; que les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article

. ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

février 2010 que des moyens et prétentions avaient été présentés par la société FDG à tout le moins dans le cadre de l'instruction orale à l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code des sommes suivantes : *39 645 euros au titre des actions de la société MINERVA, *754 265 euros au titre des actions de la société

de l’article 860 du même code.

[I] et [W] [G] doivent rapport à la succession des donations reçues en avancement d'hoirie calculé conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; - chargé le notaire désigné de reconstituer

860 du code civil, - juger que la donation en date du 10 mars 1989 à Mme [S] [O] [K] doit être rapportée à la succession pour la valeur du bien donné à l'époque du partage en application de l'article

Elle lui demande de l'infirmer sur le montant du rapport à succession, faisant application des dispositions de l'article 860-1 deuxième alinéa et 860 du code civil et de': - dire que le montant de la

euros ; Que la valeur du bien à la date du décès étant de 447 258 euros, la donation représente un montant de (447 258) x 25% = 111 815 euros ; qu'en conséquence, et en application de l'article

[M] [J] au titre des fonds prêtés par l'achat de la ferme, les travaux et les prises en charge des traites, et conformément à l'article 860 du code civil à la somme dûment subrogée sur la calcul de la

dont il a investi son fils [O] [C] à hauteur de 90% constitue une donation indirecte qui doit être rapportée en valeur à la succession et selon l'état au jour de la donation conformément à l'article