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56 341 résultats pour « article 902 du code de procédure civile. Celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200342

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étant claires et précises, la cour d'appel n'était pas

Source officielle

Page 11 sur 2818

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CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb2959

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ceefcdc6046d478986ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767047c03803a32c27257

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

908 du code de procédure civile, - Juger que les premières conclusions d'appelant conformes aux dispositions des articles 908 et 915 du Code civil ont été déposées postérieurement, par remise au Greffe

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

906 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100686

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., la cour d'appel a violé les articles 562 et 784 du code civil ; ALORS, 4°), QUE l'irrégularité des conclusions de l'intimé, déposées hors du délai prévu l'article 909 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201107

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Vu les articles 122, 908, 914, 960 et 961du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige : 6.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecefa4d38000874dde5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200845

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002174d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

902 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de l'avocate des appelantes , Vu l'avis du greffe indiquant à l'avocat de l'appelant qu'une ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025,

Source officielle
CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5ddc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il indique qu'en tout état de cause, l'appel est caduc dès lors que l'appelante n'a toujours pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile SUR CE L'article 902

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e64e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e64a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

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CA

Chambre 1-4

66878c8805d6f7f678d48d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile à défaut d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué par la concluante dans les formes prévues par les textes précités.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021750

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

908 du code de procédure civile, Vu la réponse de Me Granvorka avocat de l'appelante , indiquant n'avoir pas d'observation à formuler , indiquant n'avoir pas été mis mesure de conclure en appel,

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64685

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [X] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle