COFFEESERIE METZ [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-yves NEDELEC, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

909 du code de procédure civile, qui courait jusqu'au 26 octobre 2020.

450 du code de procédure civile

[W], ses conclusions d'appelant, ce dont il est justifié (pièce n°2 appelant) dans le délai de trois mois tel que prévu par l'article 908 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 12 septembre 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

La Banque postale fait valoir que les articles 908 et 911 du code de procédure civile instituent une sanction automatique de caducité en cas de non-respect du délai de trois mois pour conclure, sauf cas

et des articles 902 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables les conclusions de M.

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

909 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevables ses conclusions, - de la condamner à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner

902 ancien du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige.

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat prévoyait un horaire de travail de 51 heures par semaine et que l'employeur avait proposé une modification

Sur ce, Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier