Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Sur la recevabilité des conclusions remises le 7 mai 2025 : L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

911, dès lors qu'il n'est pas assimilé aux avocats des parties, seuls visés par ce texte ; Il est cependant acquis (cf notamment Civ 2o 28.09.2017) que la disposition de l'article 911 du code

des parties, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à Monsieur [O] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société TRANSPORTS TSS dans le délai imparti par l'article

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

MOTIFS En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai de quatre mois pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat.

personne de l'intimé qui n'a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et avant le commencement du délai subséquent d'un mois imparti par l'article

d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

En vertu de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Le délai supplémentaire fixé par l'article 911 du CPC, expirait donc le 06/12/2024.

En conséquence, il convient d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908 et à l'article 911 et de dire les conclusions d'appelante du 21 mars 2026.

à fournir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel en regard de la signification des conclusions de l'appelant à madame Y..., intimée, le 2 novembre 2015 et des dispositions de l'article

à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 du même code précise que sous les sanctions des articles 908 et 909, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

En application combinée de l'article 911 du code de procédure civile et de l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, M.

L'article 911-2 du même code dispose : 'Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois