ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

[M] [S] comme prescrite, débouté les parties de toutes autres demandes et l'a condamnée à leur payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

Ils exposent s'agissant de la compétence du conseiller de la mise en état, que l'article 914 du Code de procédure civile ne confère pas compétence au magistrat pour statuer sur la recevabilité des demandes

914 du code de procédure civile, - que l'article 930-1 du code de procédure civile ne vise que les 'actes de procédure' c'est-à-dire seulement la déclaration d'appel et la constitution d'avocat, à l'exclusion

Conformément à l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur la caducité

SUR CE Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer les conclusions irrecevables

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions reçues le 25 septembre 2013, l'appelant demande à la cour de : - au visa de l'article 914 du code de procédure civile, voir la cour se déclarer incompétente sur l'exception

450 du Code de procédure civile

En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a seul compétence pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code précité

SUR CE L'article 914 du code de procédure civile dispose': «'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

Cet élément est de nature à constituer un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du Code de procédure civile.»

pas recevable, en application de l'article 914 du code de procédure civile, à invoquer cette irrecevabilité devant la cour, le conseiller de la mise en état étant seul compétent ; qu'en statuant ainsi