CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 383 résultats pour « article 970 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 famille

688af88faac506b5d705cfb5

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le sort du testament du 10 mai 2022 : Selon l'article 970 du code civil «le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

Source officielle

Page 11 sur 1220

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110526

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué, dès lors que la signature de l'acte de délivrance de legs par Mme X... n'a pas modifié ses droits successoraux, que, par application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a30ecdc6046d474634a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I] devant le tribunal de grande instance de Beauvais aux fins, à titre principal, de prononcer la nullité du testament du 27 octobre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 970 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa08

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

L'appel est donc recevable. 2- A propos de l'authenticité du testament : En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb53

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

la main de Monsieur X..., les éléments essentiels tels que SOMMOLONE, le nom de A..., les deux signatures LAGIERne l'étaient pas, ce dont il résulte que ce testament ne répond pas aux exigences de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca68a6c7633dcd15b3d6a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la constitution de Me Guillard pour [Z] et [Y] [V] et la SCI du Jardin de Valade en date du 18 janvier 2022 Vu l'avis du greffe en date du 19 janvier 2022 pris en application de l'article 970 du

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700918eff35429d864ff

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

conclusions du 30 août 2012 irrecevables; Vu la clôture prononcée le 5 septembre 2013; MOTIFS Sur l'annulation du testament 1) Madame [G] estime en premier lieu, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100556

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du code civil et de manque de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210402

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme K... Q... et Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0ff

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100214

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

lieu d'ordonner une expertise judiciaire ; Considérant que la demande de nullité du testament doit être rejetée, ces dispositions testamentaires ayant été établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c2

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b437

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elisabeth A..., en complément, une somme d'un million de francs (1MF). » Soutenant essentiellement d'une part que ce testament serait nul aux motifs qu'il ne satisferait pas aux règles de forme de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200039

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

testament a été rédigé, daté, et signé de la main de Mme X...- Y... ; que dès lors, en prononçant la nullité du testament daté du 28 novembre 2002, le premier juge a fait une exacte application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb8

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 30 juin 2020 a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 19 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f33

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

son appel, l'Association Médecins du Monde fait essentiellement valoir que : -l'existence d'un testament suppose que soit réuni un élément matériel, consistant en un écrit conforme aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100148

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

courrier au notaire dépositaire du testament de mars 2007 qui les a enregistrés par un acte de dépôt le 14 décembre 2011, ainsi qu'à l'ambassade d'Israël ; que si le testament n'est assujetti, selon l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[K] [E] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 146 alinéa 2 du code de procédure civile et 970 du code civil, de : - débouter les consorts [H] /[E] de leur demande d’expertise graphologique

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c018445a086e2bcedc6d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme (article 970)

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e23c25a97f0381f5290

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Je vous remercie de faire le nécessaire sur ces deux questions' ; Considérant que l'article 970 du code civil dispose : 'Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé

Source officielle