AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 famille
688af88faac506b5d705cfb5
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le sort du testament du 10 mai 2022 : Selon l'article 970 du code civil «le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110526
6 septembre 2017
6 septembre 2017
est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué, dès lors que la signature de l'acte de délivrance de legs par Mme X... n'a pas modifié ses droits successoraux, que, par application de l'article
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