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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7530
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be118d0ccf000877e654
23 janvier 2024
23 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
19 mai 2020
L'article 908 du code de procédure civile dispose 'A peine de caducité de la déclaration d'appel , relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
23 février 2015
[Adresse 1] [Localité 2] Syndicat DES TRANSPORTS ET DES ACTIVITES AEROPORTUAIRES SUR LES AEROPORTS PARISIENS( STAAAP) [Adresse 6] [Localité 6] UNION LOCALE CGT ROISSY [Adresse 7] [Localité 3]
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La partie qui en matière de responsabilité civile invoque en appel les dispositions de l'article 1382 du code civil, après s'être fondée devant les premiers juges sur l'article 1134 et 1147 du même code
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5c676b73dd81b97124
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] a été cité selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 (n° 725 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8e
9 août 2021
9 août 2021
DEMANDERESSES A LA REQUETE **************** Société RECMA No SIRET : 384 899 480 Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d73c71a6a83181c8ecc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Y], qui succombe en son appel, sera condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6448c0c95ca6d8d0f8ef693b
20 avril 2023
20 avril 2023
HMC-[Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 535 205 231, [Adresse 3] [Localité 8] Maître [K]
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0752922a2c402f3d3e
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Vu les déclarations d'appel en date des 31 juillet et 3 août 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de M.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
24 janvier 2014
24 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16847 Décision déférée à la Cour : Arrêt n° K10-14516 et M10-14517 du 28 avril 2011- Cour de Cassation - CIV.3
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[LV] (C7) la somme de 3 757,60 euros TTC - à M. et Mme [PO] (C8) la somme de 3 654,20 euros TTC - à M. et Mme [V] (B1) la somme de 5 152,40 euros TTC - à M. et Mme [E] (B3) la somme de 4 790,50 euros
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61626b8fe62f7c490f224e6e
7 février 2013
7 février 2013
[Localité 7] Représenté par Me Michel BONNELY (avocat au barreau de PARIS, toque : D1119) Compagnie AIR SENEGAL SONATRA [Adresse 9] [Localité 12] intimée défaillante Compagnie NATIONALE
Source officiellePage 11 sur 25