AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
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22 mai 2026
22 mai 2026
et assisté par la SAS FONCIA LCA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
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Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
4 avril 2023
04 AVRIL 2023 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 21/00910 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSVI S.C.A. [6] / salarié : M.
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