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58 157 résultats pour « article L 110-3 du Code du Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Source officielle

Page 11 sur 2908

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c7a4ff9ec259c0983a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 13 avril 2023, la société HM Distribution demande, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' Si l'article L.110-3 du Code de commerce pose un principe de liberté de la preuve en matière commerciale, il convient de rappeler le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre ou de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la créance Aux termes de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

697870bccdc6046d47d74b55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 110-3 du code de commerce que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants, puis constaté que le contrat conclu entre les sociétés en cause stipule que les véhicules transportant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399667

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir que la société NF Menuiseries est une société commerciale de sorte que la preuve de l'existence du prêt est libre en application de l'article L110-3 du code de commerce ; qu'elle justifie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier en application de l'article A. 444-32 du code de commerce, - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101225

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

PL) ont été vérifiées par le cabinet KPMG qui a constaté la concordance de ces informations et de la comptabilité et en atteste, ( ) qu'en application des dispositions de l'article L. 110-3 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba6be405357f749ea624

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] [P] la somme de 3 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens Il soutient que le bail consenti à la société CASTELLANO PIZZA dont

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6312ee982e6a8e4f13ca6037

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10171

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

elle demande le paiement, ont été commandées par la société ADT, exécutées par elle mais non payées ; que si au vu des dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A

66162be799851e0008f1e744

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle explique que le contrat d'entreprise (marché de travaux non forfaitaire) conclu entre les deux sociétés est un acte juridique entre commerçants régi par l'article L110-3 du code de commerce, de sorte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c649c5be43307c9013b33b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d4

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

A défaut, la preuve de la cession peut alors être apportée par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, selon lequel : « A l'égard des commerçants, les actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00952

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9276e

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300414

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

n'émanaient pas du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'exécution, peu important qu'ils n'aient pas été signés par ces derniers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200582

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

SOMATEM a sollicité et obtenu une autorisation du Parquet, indispensable en l'espèce où le jugement, frappé d'appel, n'était pas définitif ; que le dispositif des écritures de la société CIA vise l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 110-3 du code de commerce, 1147 et 1341 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Source officielle