L. 112-4 du code des assurances.

' ' MOTIFS': ' Sur l'opposabilité de la déchéance de garantie': ' L'article L 112-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que «'Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui

L.112-4 du code des assurances comme ne pouvant pas être identifiée par l'assuré comme une sanction même si elle est rédigée en gras.

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

Cette clause d'exclusion est mentionnée en caractères apparents, conformément aux dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances.

Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.

L. 112-4 du code des assurances, la déchéance dont la société COVEA se prévaut est inopposable à la SCI LA CLAU ; - conformément à l'article 1353 du code civil, pour se prétendre libéré de son obligation

4 et 5 du code de procédure civile.

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

effet d'instituer une déchéance dès lors que celle-ci doit être expressément formulée en vertu de l'article L. 112-4 du code des assurances, ce qui n'est nullement le cas dans le contrat en litige.

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances conduisent en conséquence à considérer que cette clause n'est pas valable et la compagnie Generali doit garantir M.

L. 114-1 du Code des assurances.

X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

L.112-4 du code des assurances et en ce qu'il a jugé que les périodes d'indemnisation étaient limitées du 17 mars 2020 au 2 juin 2020 et du 29 octobre 2020 au 28 janvier 2021 alors que la garantie est

Cette clause est formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances car elle vise des circonstances particulières de réalisation du risque qui sont intelligibles pour l'assuré et qui

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].