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50 332 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2208536_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405682_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22662_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302842_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404631_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208658_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400429_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02390_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de l'article R.1234-2 du code du travail, Mme Z... est en droit de percevoir la somme de 6 095,60 € à ce titre (933 € /5 x 27 +933 € / 15x17).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304932_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00566_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302666_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500738_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503033_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405695_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201208_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00035_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00037_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle