AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.
Source officiellePage 11 sur 2517
10ème chambre
DTA_2208536_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle