En application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L.1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail du Code du travail, M.

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et

sans difficulté pendant plus d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque

: "Cassation totale partiellement sans renvoi", au lieu de "Cassation partielle partiellement sans renvoi" ; - Page 2, ligne 19, lire : "l'article L. 1221-1 du code du travail" au lieu de "l'article

en novembre 2006, l'avaient bien été en temps et en heure, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail.

L.1251-26 du code du travail.

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 1251-2, L. 1251-21, L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société de travail temporaire a l'obligation de verser au salarié mis à la

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au

temporaire, a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ; 2.

J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 ancien du code

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs qu'à la

temporaire; - que les obligations de l'entreprise de travail temporaire sont fixées par les articles L 1251-16 et L 1251-17 du Code du travail; - que M.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 8.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail.

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.