'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle

les articles L. 145-34, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, le 25 octobre 1967, M.

par l'article L.145-33 du code de commerce.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit sis à [Adresse 3] et [Adresse 4], a effet du 1er octobre 2022, doit être fixé à la valeur locative ; - Fixer

L 145-34 du code de commerce en fonction de l'indice insee du coût de la construction, soit à la somme de 76 748€ , de débouter les bailleurs de toutes leurs demandes et de les condamner aux entiers dépens

Ainsi, faute de modification notable des éléments de l’article L.145-33 du code de commerce, il n’y a pas lieu à déplafonnement.

du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l’article L. 145-34 du Code de Commerce ; De manière générale, donner tout avis utile à la solution du litige ; Dire que l’Expert devra

L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QU'en ne s'expliquant pas sur la conclusion de l'expert, qu'elle rappelait, pourtant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -

[L] demande à voir écartée la règle du plafonnement du loyer posée par l'article L 145-34 du code de commerce en invoquant d'une part, l'article R 145-11 du code de commerce et la destination du bail à

[W] [R] a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 8 mars 2011, demande à la cour, au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : -dire que

L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2016), que la société Arcole a signifié à la société Fontaine rotonde Mirabeau

Que le bail renouvelé doit être plafonné, conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du Code de commerce et que le loyer du bail renouvelé soit fixé au dernier montant de loyer échu au prix acquitté

code de commerce.

LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce

L-145-34 du Code de Commerce (ancien article 236- D 1953) et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice, s'imposent ; Considérant que le jugement entrepris sera donc réformé