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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa9b
10 octobre 1979
10 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb353
20 octobre 1994
20 octobre 1994
L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[M] [T] aux fins de rechercher la valeur locative des locaux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf78b5cdc6046d47f5d0aa
2 avril 2026
2 avril 2026
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCh. 9 REFERES
68e5808d0e2901d10fa59fad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire peuvent être sollicités sur le fondement des article 1343-5 du Code Civil et L 145-41 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f5
17 avril 2012
17 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
L 145-4 du code de commerce et aurait du être invoquée dés le premier renouvellement du bail après la réalisation des travaux, soit avant le 8 juillet 1997 , que la bailleresse ne peut donc se prévaloir
Source officielleChambre des référés
67f02fdf02fc178212f81475
4 avril 2025
4 avril 2025
L.146-16-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater à la date du 12 novembre 2024 l'acquisition des effets de la clause résolutoire du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
En l'espèce, même si les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 145-15 du code de commerce qui permettent de fixer les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle conclut : Vu les articles 1728, 1730, 1741 du code civil et L. 145-41, L'. 145-47, L. 145-48 et L. 145-49 du code de commerce, Vu le bail du 23 octobre 1997, Vu la sommation du 23
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b30a1775905dba3bce6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 5 mai 2023, l'appelante demande à la cour, aux visas des articles 55, 56, 854 à 858 du code de procédure civile et 145, 484, 485, 872 à 874 du code de procédure civile, de'
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Lorsque le preneur se maintient dans les lieux, ainsi que l'article L. 145-28 du code de commerce le lui permet, la date à prendre en considération est celle à laquelle le juge statue.
Source officiellePage 11 sur 193