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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique

DTA_2004086_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2103358_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2005266_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2006582_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143139

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies ", les articles R. 221-10 à R. 221-13 du même code fixant les conditions dans lesquelles cette délivrance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400277_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724348

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

L. 221-4 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300423

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

l'article L. 123-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, AUX VISAS ET AUX MOTIFS QUE « Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles L. 220-1, L. 221-1, R. 221-1, R. 221

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504005_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

- il est entaché d’erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 432-1-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’étaient pas en vigueur à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100436_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'en cas de changement de réglementation, la nouvelle réglementation ne s'applique pas, en principe, aux situations juridiques définitivement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498652.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-4 du code de la route " Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : Catégorie A1 (), Catégorie A2

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303212_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ».

Source officielle
TA

JU1

DTA_2300549_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100690

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R. 222-2 et R. 552-7 du même code.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2101167_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2004341_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

et R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003355_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305165_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101195_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle

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