281), l’obligation de se présenter à la police (article 282), l’interdiction ou l’obligation de résidence dans un lieu précis (article 283), la détention provisoire en prison ou dans un hôpital

du juge judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R.* 281-4 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

19/11/1973 ORBASSANO (TO) 281 Matteo PIZZI 07/01/1983 MONTJOVET (AO) 282 Francesco POLLIFRONE 27/11/1965 CHIERI (TO) 283 Rinaldo POMPILI 12/09/1960 GROSSETO 284 Lorenzo PONTILLO 29/09/1977 MARCON (VE)

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement estimant

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en renouvelant pour la troisième fois l'assignation à résidence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

L'article 272 de ce code dispose : " () / 2.

et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l'article 2, soit 15 000 F hors taxes (2 286, 74 € hors taxes) ; Que ce montant est versé, sans délai par le débiteur au liquidateur comme le prévoit

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

nécessitait une seule autorisation d’urbanisme et non plusieurs déclarations préalables ; - le projet méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () / e.

Par un courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur