Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers

Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L

Ils soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors qu'ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

D’autre part aux termes de l’article R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation :« Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

Aux termes de l'article R. 441-3 de ce code : " Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers

L. 441-2-3 et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en instaurant une procédure différente de la procédure normale d'attribution des logements sociaux ; Vu la circulaire dont la suspension

L. 441-3 du code de commerce ; / 4° Le coût net, au sens de l'article L. 162-18 du présent code, du traitement médicamenteux pour l'assurance maladie obligatoire lorsque la spécialité concernée est utilisée

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; SUR CE

être réduit par le juge de l'honoraire à condition d'une part que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441

être réduit par le juge de l'honoraire, dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause, et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce, par ailleurs, que : 'les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa

G... contestent l'application par Maître L... de l'article L.441-3 du code de commerce lors de sa facturation, et non pas celle de l'article L.443 du code de commerce.