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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5e3328fa00087a273e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6 année 2018, - constater, vu les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10117
18 mai 2016
18 mai 2016
l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90249
7 février 2013
7 février 2013
redressement judiciaire de la société MGM pour 49. 434 €, étant observé que la société CONSTANTIN ne peut prétendre aux intérêts dont elle sollicite le paiement alors qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2 juin 2015
2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce. 6 - Sur les demandes accessoires
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
code de procédure civile et des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la société Le Madison a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd499851e0008f1e4c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soulignent également que la procédure collective a arrêté le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus détaillé
Source officielleChambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
13 octobre 2022
visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb46b63637c907b7ca5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.
Source officielleMARDI
69a9748fcdc6046d4797edec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13bbcdc6046d4781ab4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle19e chambre
5fd9a38933695296dc5019c2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail
Source officielleService des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, si l'article L.622-28 du code de commerce prévoit que la caution personne physique bénéficie de la suspension des poursuites dès l'ouverture de la période d'observation jusqu'au jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - Statuer ce que de
Source officiellePage 11 sur 1958