L’article 7 du code de procédure civile dispose que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

3 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

3 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Dans ces conditions, la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé notamment par l'article 7 de la Charte des

Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 7. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la

au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile malgré les informations publiques relatives à la situation

l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné

l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné

B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

au regard de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dont les dispositions sont reprises par les articles L. 121-1 et L. 121- 2 du code des relations entre le public