[V] [U], suivant conclusions signifiées le 28 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-21, L 121-27 et L 121-97 du code de la consommation et 1129 et 1134 du code civil, de 

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que

Mais attendu que si un architecte peut effectivement prétendre à cette protection, ce n'est qu'à la condition que sa prestation soit constitutive d'une "oeuvre de l'esprit" au sens de l'article L.111-1

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée

; - il porte atteinte à son droit à l'éducation, mentionné à l'article L 111-1 du code de l'éducation, et protégé par les stipulations de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît leur droit à l'éducation prévu à l'article L. 111-1 du code de l'éducation ;

R. 111-1 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 77-755 du 7 juillet 1977, les règles générales de l'urbanisme, à l'exception de celles que mentionne expressément cet article, ne sont pas applicables

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et

X... a été accordé conformément aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 12 décembre 1982 ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, les

par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1142, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

de la consommation, une amende de 14 175 euros pour absence des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la consommation et à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

[Y] [O] de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 11 mai 2021, M.

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation est « constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure