-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

L. 111-1, L. 112-14, L. 131-1 L. 351-3 du code de l'éducation, les articles L. 114-1, L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles 2 et 28 de la convention internationale des droits

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, 186-1, 198, 368 et suivants de l'ancien Code pénal, des articles 111-2 à 111-4, 112-1 à 112-4, 286-1, 432-9 du Code pénal, des

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 173-5 du code minier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des

des articles L. 210-6 du code de commerce, 1186 et suivants du code de commerce, 1217 du code civil, 1353 du Code civil, de - débouter la société E-Mines de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions

, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3 / qu'il avait souligné que parmi sa rémunération, figurait des heures supplémentaires

D'une part, aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de

4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " le droit à l'éducation est garanti à chacun ".

À cet égard, les personnels des régions regroupées au sein d'une nouvelle région ne sont pas, au regard de l'objet du V de l'article 114 de la loi du 7 août 2015 et de celui de l'article L. 5111-7 du code

l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société [4] ne pouvait

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

à lui verser la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - de mettre à sa charge les dépens. ¤¤¤¤ ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées réplique : -

délivré méconnaît l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne