L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

1134 du Code civil et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, ne bénéficie pas du statut de VRP le directeur chargé d'opérations techniques sur les produits

3), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du code du travail ; 3 / qu'en se déterminant, pour entrer en voie de requalification de

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à

antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

L. 781-1 du Code du travail ; 2 / que les attestations, versées aux débats par Mme Le Y..., des trois salariées, dont Mme X..., démontraient que le protocole de transfert leur avait été présenté au

de forfait et a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) en statuant de la sorte par des motifs qui font abstraction des responsabilités particulières incombant à M.

L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1152 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 1152-1 du code du travail.

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que M.

X..., l'arrêt attaqué qui n'a pas tenu compte de l'approbation antérieurement donnée par la FNTS, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et 1134 du

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou son handicap

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 1332-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur peut valablement mettre en oeuvre dans l'entreprise

versés aux débats par la CPAM de Haute-Savoie, que la rupture des relations contractuelles était abusive, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28.

L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation