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36 126 résultats pour « article L. 1226-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc1919f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prétendre en application, notamment, des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, dés lors qu'elle n'a perçu ces sommes qu'à compter du mois de février 2022, soit près de 4 mois après le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01030

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b21091c4cf860008dff660

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L.1226-1 du code du travail dispose que 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [A], qui avait une ancienneté de 1 an et 3 mois, a droit à une indemnité compensatrice d'un préavis d'un mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01724

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

justifié par l'état de santé de la salariée et si la contre-visite avait en conséquence le moindre intérêt médical ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e85d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- sur le complément de salaire aux indemnités journalières Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L 1226-1 du code du travail, ' tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1226-1 du code du travail prévoit que « tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b38272d7932d0f815aa6b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité du licenciement': Vu l'article L.1226-12 du code du travail'; Le licenciement de Mme [O] a été prononcé en suite d'une inaptitude médicale consécutive à l'accident du travail du 24

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc356ff6e12a3e76fda9

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

En vertu de l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ' autre que les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires - ayant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article D.1226-1 du Code du travail prévoit que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7cad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

jours après 1 an de présence dans l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail ; (').

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c5b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces actes peuvent être qualifiés de vol aux termes de l'article 311-1 du Code Pénal qui définit celui-ci comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En application de l'article L.1226-1 du Code du travail et l'article L.321-1 Code de la Sécurité Sociale "Tout salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ec

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aacb63d827c909cabf6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.'8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696982

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exécution du contrat de travail': Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L.1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état

Source officielle