AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prétendre en application, notamment, des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, dés lors qu'elle n'a perçu ces sommes qu'à compter du mois de février 2022, soit près de 4 mois après le
Source officiellePage 11 sur 1807
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01030
26 juin 2019
26 juin 2019
L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5.
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