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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd03df06aa6fd3c64d50
15 mai 2019
15 mai 2019
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de plein droit par l'article R.1454-28 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
687b275c30e6dd8e1529beb1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au regard de l'article L 1232-4 du code du travail et que, convoquée à un entretien préalable du 28 mars 2018 (en réalité, 27 mars), l'employeur avait jusqu'au 28 avril 2018 pour la sanctionner.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Cette convocation est conforme aux dispositions de l'article L 1232-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc1ccdc6046d47d216c2
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10024
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94250
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Z... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Vu l'article V du contrat de travail de M. Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9424e
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Ioana C...
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession » Il résulte de l’article L.1232-4 du code du travail que : « Lors de son audition, le salarié
Source officielleChambre 4-3
66878c7a05d6f7f678d48cf1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L. 1232-2 al.3 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrables commence à courir après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main
Source officielle2e chambre sociale
6711face7603bf88a1884861
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail, la société Atlantime [Localité 9] sera condamnée à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6364bc1ae405357f749eaca9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour ces motifs, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 3171