R. 1454-28 du code du travail, - condamné au remboursement auprès de Pôle emploi sur la base de l'article L. 1235-4 du code du travail et ce dans la limite d'un demi-mois de salaire, soit 1 623 euros

Ces dispositions sont moins favorables que celles de l'article R. 1234-2 du code du travail, qui prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

X... pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ; Que M.

L'article R. 1234-2 du code du travail fixe l'indemnité de licenciement à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération

En application de l'article L. 1235-2 dernier alinéa du code du travail, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Alors que la moyenne la plus favorable à prendre en compte entre les trois ou douze mois précédant le licenciement s'élève à 2 420,25 euros, que selon l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou l'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

Il est privatif de toute indemnité de licenciement'. 1- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier

financières de la rupture 2.1 : Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

elle a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

du préavis, et ce en application de l'article L.1234-1 du code du travail.

Antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement

En application de l'article R 1234-2 du code du travail, la salariée peut prétendre au titre de l'indemnité légale de travail à une somme de 744,79 euros.

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.